CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1 - Objet

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir :

  • les modalités de mise à disposition des services du site www.prostagespermis.fr
  • les conditions d'utilisation du service par les utilisateurs du site
  • les conditions de vente des stages de récupération de points par les centres organisateurs agréés, partenaires de KHAPEO


Tout accès et utilisation du site www.prostagespermis.fr suppose l'acceptation de l'ensemble des termes des présentes conditions et leur acceptation inconditionnelle. Tout utilisateur ne souhaitant pas accepter tout ou partie des présentes conditions générales devra renoncer à l’usage du service.

Prostagespermis.fr est un portail de diffusion et de réservation de stages de récupération de points du permis de conduire sur le territoire national permettant, d’une part aux conducteurs utilisateurs de ce service de trouver un stage de récupération de points et de procéder à son achat, et d’autre part aux centres agréés par les préfectures, de diffuser et d’administrer leurs stages.

 

Le site www.prostagespermis.fr est hébergé par la SARL KHAPEO

Siège social :

PROStagesPermis - KHAPEO
Oxydium Concept - Bat A
190 Rue Marcelle Isoard - CD9
13290 Aix Les Milles
Téléphone : 04 86 31 80 70
Immatriculée au RCS sous le numéro suivant : AIX 504209 057
SIRET : 504 209 057 00026  

Stage de récupération de points = stage de sensibilisation à la sécurité routière.

 

Article 2 - Accès au service et conditions d’utilisation du site

Le service proposé par le site www.prostagespermis.fr est accessible à tout utilisateur disposant d'un accès à Internet. Tous les coûts afférents à l'accès au service, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d'accès à internet sont exclusivement à la charge de l'utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.


KHAPEO se réserve le droit de refuser l'accès au service, unilatéralement et sans notification préalable, à tout utilisateur ne respectant pas les présentes conditions d'utilisation.

KHAPEO met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au service, mais n'est tenu à aucune obligation d'y parvenir.

 

KHAPEO ne peut, en outre, être tenu responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait l'accès au service. KHAPEO ne peut être tenu responsable des dommages directs et indirects, perte de données, de programme, préjudice financier, résultant de l’utilisation du site www.prostagespermis.fr ou de tout site qui lui est lié.


KHAPEO se réserve la possibilité d'interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l'accès à tout ou partie du service, afin d'en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l'interruption n'ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.

 

Les informations diffusées sur ce site concernant les stages permis à points (tarifs, dates, lieu, nombre de places disponibles) sont sous l'entière responsabilité du centre organisateur. Celui-ci s'engage à ne diffuser que des sessions pour lesquelles un agrément préfectoral lui a été délivré. KHAPEO procède régulièrement à des vérifications de la validité de ces agréments. Néanmoins KHAPEO ne peut tenu pour responsable quant à l'inexactitude de ces informations. Le candidat s'engage à se retourner directement auprès du centre organisateur.

 

Article 3 -  Propriété intellectuelle et artistique

L'ensemble des éléments (textes, commentaires, illustrations, images) reproduits sur le site www.prostagespermis.fr sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du site www.prostagespermis.fr sans le consentement de KHAPEO est strictement interdite.

 

Article 4 - Conditions indispensables à la récupération de points

Il est indispensable, pour pouvoir effectuer un stage de récupération de points en cas n°1 (récupération volontaire de 4 points), que le capital de points du permis de conduire soit  inférieur à son maximum (qui est de 6, 8, 10 ou 12 points selon les cas) ; ce capital de points ne doit jamais être inférieur à 1 point.

La perte d’au moins un point doit être effective à la date du stage. La date à prendre en compte pour le retrait effectif des points est celle de l’inscription au fichier national et non celle de la perte juridique des points. La vérification du solde de points est de la responsabilité de l’utilisateur. Il incombe au stagiaire de vérifier que sa formation pourra bien être validée.

Bien que le nombre de participations à un stage ne soit pas limité au cours d’une période donnée, selon la loi n° 2011-267, l’automobiliste ne peut récupérer 4 points qu’une seule fois par an via une participation à un stage.

 

Article 5 - Disponibilité des stages

Les stages proposés sur le site www.prostagespermis.fr sont disponibles aux dates et horaires indiqués, sauf erreur de saisie.

La réglementation en vigueur relative au permis à points prévoit l’annulation du stage lorsque le nombre de participants inscrits est inférieur à dix. Dans ce cas, le centre organisateur ainsi que www.prostagespermis ne pourront en aucun cas être tenus responsables de ces annulations, mais s'engagent sur la demande du stagiaire inscrit à proposer une solution de remplacement (sous réserve de disponibilités).

 

KHAPEO peut être amené à retirer du site, sans préavis, un stage programmé sans que cela n’engage sa responsabilité.

KHAPEO ne peut être tenu pour responsable des annulations de stage dues à des causes extérieures, à la force majeure ou à un autre motif évoqué par le centre organisateur.

 

Article 6 - Dispositions relatives au paiement

Les prix des stages sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Le taux de TVA appliqué est celui de la France. Seuls les règlements en euros sont acceptés. Le centre organisateur se réserve le droit de modifier le prix de ses stages à tout moment. Cependant, les stages seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.

 

L’inscription à un stage de récupération de points peut être réalisée :

  • directement sur le site www.prostagespermis.fr
  • par téléphone, auprès du Service Client

 

L’inscription est définitivement validée au moment de la réception du paiement par le centre organisateur.

Le seul renseignement des champs obligatoires sur le site www.prostagespermis.fr ou par téléphone ainsi que la réception de l’email confirmant la commande par le stagiaire ne représentent qu’une pré-inscription.

 

Les modes de paiement proposés peuvent varier, sous réserve d’acceptation et de souscription à l’option du centre organisateur :

  • Carte bancaire : CB, Visa et Mastercard. Il est précisé que la date d'achat prise en considération pour le débit de la carte sera celle de la commande du stage et non celle du début du stage.
  • Chèque : le chèque devra être envoyé par le candidat dans les quatre jours suivant la pré-inscription pour que l’inscription soit définitivement validée. Il appartient à chaque stagiaire d’entrer en contact direct avec le centre s’il souhaite procéder autrement ; le cas échéant, la responsabilité de www.prostagespermis n’est pas engagée.
  • Mandat cash : le dépôt d’espèces devra être effectué dans les quatre jours suivant la pré-inscription. Il appartient à chaque stagiaire d’entrer en contact direct avec le centre s’il souhaite procéder autrement ; le cas échéant, la responsabilité de www.prostagespermis n’est pas engagée.
  • Virement : l’ordre de virement devra être effectué par le stagiaire dans les quatre jours suivant la pré-inscription. Il appartient à chaque stagiaire d’entrer en contact direct avec le centre s’il souhaite procéder autrement ; le cas échéant, la responsabilité de www.prostagespermis n’est pas engagée.
  • Espèces : en cas de souhait de règlement en espèces, il est obligatoire et il appartient au stagiaire d’entrer en contact direct avec le centre. Il appartient au centre organisateur de fixer lui-même et en toute liberté les conditions de remise des espèces.
  • Paypal : l’ordre de paiement devra être effectué par le stagiaire dans les quatre jours suivant la pré-inscription. Il appartient à chaque stagiaire d’entrer en contact direct avec le centre s’il souhaite procéder autrement ; le cas échéant, la responsabilité de www.prostagespermis n’est pas engagée.

 

Il existe différents statuts de réservation :

  • Réservation ferme ou inscription : le centre organisateur a reçu le paiement
  • Réservation en cours de traitement ou pré-inscription : le paiement est en cours d’acheminement

 

Article 7 - Sécurisation des paiements en ligne

Le site www.prostagespermis.fr utilise les contrats de vente à distance et les passerelles de paiement fournis par ses partenaires (centres organisateurs). Chaque système est équipé d'un paiement immédiat par carte bancaire sécurisé SSL. A aucun moment la société KHAPEO n’encaisse le montant d’un stage payé par un stagiaire, quel que soit le moyen de paiement. Toute demande de facturation devra donc être adressée directement au centre organisateur.

 

Article 8 - Email de confirmation

Le centre organisateur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande émanant d'un client avec lequel un litige serait en cours. Toute commande effectuée par l'intermédiaire du site www.prostagespermis.fr sera confirmée par un email automatique, si le client dispose d'une adresse email.

 

Cet email comportera les informations suivantes :

  • coordonnées du centre organisateur
  • caractéristiques essentielles du stage acheté (date, lieu, prix TTC)
  • coordonnées du stagiaire

 

Si l'adresse email fournie par le client est erronée, le centre organisateur ainsi que KHAPEO ne pourront pas être tenus pour responsables de la non réception de l'email de confirmation. De même, KHAPEO ne saurait être tenu pour responsable de la non réception de l’email de confirmation par le stagiaire qui s’inscrit auprès d’un centre partenaire n’utilisant pas, pour enregistrer les coordonnées des stagiaires, l’espace affilié mis à sa disposition par www.prostagespermis.fr.

 

Article 9 - Annulation du stage du fait du stagiaire

Toute demande d’annulation devra être faite auprès du centre organisateur, dont les coordonnées sont renseignées sur l’email reçu lors de la commande. La commande d’un stage vaut acceptation de ces conditions d’annulation.

Sauf conditions particulières spécifiées par le contrat de vente entre le centre agréé et le stagiaire, en cas d’annulation ou de demande transfert à l’initiative du stagiaire en dehors des délais fixés par le centre agréé, celui-ci sera en droit de réclamer le règlement partiel ou total du coût de la formation.

L’annulation, le transfert et le remboursement peuvent être effectués sans frais jusqu’à 7 jours ouvrables avant le début du stage. Les délais de remboursement varient selon le mode de paiement et le centre organisateur.

En cas d’annulation ou de transfert moins de 7 jours ouvrables avant le début du stage, quelle qu’en soit la cause, le centre organisateur se réserve le droit de conserver une partie ou la totalité du prix de la formation (ou de la réclamer si le stage n’a pas été réglé). Le stage ne sera pas validé et aucune attestation ne sera délivrée au stagiaire.

En cas d'absence au stage, même partielle et quelle qu’en soit la cause, celui-ci ne sera pas validé et le centre organisateur se réserve le droit de réclamer une partie ou la totalité du stage. De ce fait, le stagiaire ne pourra prétendre à la récupération de quatre points sur son permis de conduire et aucune attestation de stage ne pourra lui être fournie.

 

Article 10 – Annulation du stage du fait du centre organisateur

En cas de stage annulé du fait du centre organisateur, et quelle qu’en soit la cause, le stagiaire bénéficie automatiquement et gratuitement du service de transfert dans l’ensemble du réseau partenaire du site. Il peut également effectuer une demande de remboursement en s’adressant directement au centre organisateur. En aucun cas KHAPEO ne peut être tenu comme responsable de ces annulations quelle qu'en soit la cause.

Suite à une annulation, en cas de nouvelle inscription auprès d’un centre organisateur différent, le stagiaire devra effectuer un nouveau paiement auprès de ce centre. 

 

Article 11 - Obligations à la charge des participants

En cas de retard du stagiaire le premier ou le deuxième jour du stage, quelle qu’en soit la cause ou la durée, les animateurs présents sur le lieu de formation se réservent le droit de refuser le stagiaire. Le stagiaire ne pourra prétendre à la récupération de quatre points sur son permis de conduire et aucune attestation de stage ne pourra lui être fournie. Le centre organisateur se réserve le droit de conserver la totalité du prix de la formation (ou de les réclamer si le stage n’a pas été réglé).

Pendant le déroulement du stage, le stagiaire s’engage à respecter les horaires qui seront communiqués par l’organisateur dès l’inscription. L’organisateur du stage se réserve le droit d’exclure à tout moment tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement du stage.

En cas de non respect des consignes, la responsabilité du centre organisateur ne pourra en aucun cas être engagée.

La délivrance des attestations reste la prérogative légale du Directeur du centre agréé et des animateurs.

 

Article 12 -  Litiges et droit applicable

Le présent contrat se réfère au droit français et, plus particulièrement, à la réglementation de la vente à distance (articles L. 121-16 à L. 121-20 du code de la consommation).

La responsabilité de KHAPEO ne pourra être engagée en cas de litige entre l’organisme de formation et le stagiaire.

En cas de litige, les systèmes d'enregistrements automatiques de www.prostagespermis.fr sont considérés comme valant preuve de la nature de la convention et de sa date.
Le site www.prostagespermis.fr étant édité en France, le présent contrat n'est soumis qu'à la loi française. En cas de litige, le tribunal d'Aix en Provence sera compétent.

 

Article 13 - Données personnelles du stagiaire

Le consommateur donne son consentement à l'utilisation des données nominatives qui le concernent, recueillies aux termes de sa commande, au titre du fichier de clientèle du vendeur.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le stagiaire dispose d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition aux données personnelles le concernant. Pour cela il lui faut en faire la demande par courrier en indiquant son nom, prénom et adresse à l'adresse du centre organisateur.


KHAPEO et le centre organisateur s'engagent à ne pas divulguer et à ne pas vendre à des tiers les informations qui leur seront transmises.

 

Article 14  - Validation des conditions générales de vente

Avant de valider sa commande, le client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente. La validation vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente.

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