Le Jeudi 07 Novembre 2013 marquera la fin de l’impunité des PV à l’étranger. 15% des infractions et amendes dans l’Union Européenne proviennent de véhicules étrangers. Une directive européenne a pour but de laisser accès aux pays adhérents les informations sur ces automobilistes. En France, près de 4 millions des contrevenants sont étrangers, il est donc temps de faciliter les échanges transfrontaliers pour sanctionner les impunis.
Les contrevenants étrangers sanctionnés pour leurs infractions extraterritoriales
Depuis le déploiement des radars automatiques en France, il a été montré que 25 % des contrevenants sont des conducteurs étrangers et qu’ils ne représentent que 5 % du trafic global. Ils sont rarement punis, sauf en cas d’interpellation immédiate par les forces de l’ordre.
En effet, l’Agence Nationale de traitement automatisé des infractions a l’impossibilité de poursuivre un contrevenant étranger. C’est pourquoi les états membres de l’Union Européenne ont décidé de mettre en vigueur une directive visant à régler ce problème d’échanges d’informations.
Désormais, dès jeudi 07 novembre 2013 il sera possible d’identifier les propriétaires des véhicules ayant eu des PV à l’étranger. Certains seront seulement sanctionnés par une amende, d’autres perdront des points en plus et pour les plus mauvais effectueront une stage de sensibilisation à la sécurité routière.
Les infractions concernées sont les suivantes :
- L’excès de vitesse
- Le franchissement d’un feu rouge
- Le non-port de la ceinture de sécurité ou du casque
- La conduite sous alcool et sous influence de drogues
- La circulation sur une voie interdite
- L’usage du téléphone portable pendant la conduite
Une directive européenne à approfondir
25 pays de l’Union européenne sont concernés par les PV à l’étranger et 3 refusent d’y adhérer : le Royaume-Uni, l’Irlande et le Danemark.
Lors d’une contravention, les automobilistes ne perdront pas de points. Les détenteurs de permis français avec peu de points peuvent se réjouir et n’auront pas de démarche de stage de récupération de points à accomplir.
Cependant, le contrevenant recevra un avis de contravention minoré sous les 90 jours suivant l’infraction. En cas, d’oubli de paiement, il réceptionnera un second courrier de rappel majoré. Si l’automobiliste refuse de payer, son dossier sera alors transmis aux autorités de l’état concerné et une procédure de recouvrement sera alors engagée.
Il faut savoir que la contravention envoyée devra être traduite dans la langue du contrevenant. De plus, chaque refus de payer sera suivi, d’une convocation dans un commissariat du pays concerné. Néanmoins, il existe peu de risques en cas de refus de paiement. Si l’automobiliste ayant commis l’infraction ne manifeste pas, et s’il subit un contrôle aléatoire par les autorités du pays où a été commis l’infraction, son véhicule sera immobilisé jusqu’à qu’il mette à jour sa situation. Et conduire sans permis n’est pas non plus une option.
La nouvelle directive européenne sera mise en place jeudi 07 novembre 2013 dans le but de faire taire l’impunité européenne. Cependant, la présence de failles dans la législation semble nécessiter des réglages supplémentaires. Les Etats auront désormais accès à la libre circulation des informations sur les automobilistes. Mais un pays ne pourra pas encore condamner lui-même un contrevenant d’un PV à l’étranger.
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