Il est apparu que les conducteurs peinent trop à récupérer leurs 12 points et se sentent injustement sanctionnés. C'est notamment pour cette raison que le gouvernement à travers cette loi, a eu pour objectif d'assouplir la règlementation pour les petites infractions, tout en ne relâchant pas ses efforts pour lutter contre l'insécurité routière.

Ces nouvelles mesures vont donc permettre d'éviter un nombre considérable d'invalidations de permis. Cependant, les automobilistes devront rester vigilants : les délais de récupération de points seront réduits, mais les infractions graves seront plus sévèrement sanctionnées.

Après des mois de négociations, la nouvelle loi permis à point qui a fait couler beaucoup d'encre, car jugée trop laxiste, a finalement été publiée au journal officiel le 14 mars 2011.

Reforme permis de conduire : l'essentiel

Des délais de récupération des points de permis assouplis

Votre solde de points est bas, et vous craignez que votre permis de conduire ne soit annulé ? Vous souhaitez récupérer très rapidement les points que vous avez perdus ? Grace à cette nouvelle loi permis à point, chaque conducteur pourra suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière tous les ans, (au lieu de deux ans), un stage points permis qui vous fera récupérer 4 points, et qui dure deux jours.

Ex : si vous avez effectué un stage le 06/04/2010, vous pourrez effectuer un nouveau stage dès le 07/04/2011. Cette récupération est effective dès le lendemain du deuxième jour du stage.

Récupération d'un point au bout de 6 mois

Avec le passage de cette reforme permis a point, si vous commettez une infraction entrainant la perte d’un seul point, ce dernier vous sera réattribué à l’issue d’un délai de 6 mois (au lieu d’un an), si vous ne perdez aucun autre point au cours de cette période. (Applicable pour toute infraction commise à compter du 01/01/2011).

Les seules infraction concernées sont les excès de vitesse inférieurs à 20 km/h et les chevauchements de ligne continue. A noter que cet assouplissement porte sur un total de 4.685.985 infractions (chiffres 2009).

Reconstitution du capital points

Si vous avez commis une infraction de 1ère, de 2ème ou de 3ème catégorie, validée après le 1er janvier 2011, et que vous ne commettez pas d’autres infractions occasionnant une perte de points pendant 2 ans (à partir de la date à laquelle l'amende a été payée), la réforme permis à point prévoit que la totalité de vos points vous sera réattribuée à l'issue de cette période.
ATTENTION : Si vous avez commis une infraction de 4ème ou de 5ème catégorie, ou bien si vous êtes en période probatoire, le délai pour récupérer la totalité de vos points reste de 3 ans.

Recuperer l'intégralité des points

2 ANS	3 ANS
Contraventions de catégorie 1, 2 et 3	Contraventions de catégorie 4	Contravention de catégorie 5	Délits
Excès de vitesse <20 km/h lorsque la limitation est >50	Alcoolémie entre 0,25mg/l et 0,4 mg/l d'air expiré	Excès de vitesse >50 km/h	Homicide involontaire
Clignotant	Excès de vitesse >20 et <50 km/h		Conduite en état d'ivresse
Circulation sur la bande d'arrêt d'urgence	Défaut de maitrise du véhicule		Conduite sous stupéfiants
Téléphone au volant	Non port de la ceinture de sécurité
	Chevauchement d'une ligne continue
	Non respect des distances de sécurité
	Circulation en sens interdit

Durcissement des peines

• Les automobilistes qui font preuve d'un comportement dangereux sur la route pourraient voir leur véhicule immobilisé ou mis en fourrière sur décision d'un préfet.
• Les policiers municipaux pourront mener des actions de dépistage de produits stupéfiants.
• En cas d'alcool au volant, les automobilistes risquent d'avoir, en tant que peine complémentaire, l'obligation d'équiper à leurs frais leur véhicule, avec un système d'anti-démarrage par éthylotest électronique. En cas de comportement récidiviste, le véhicule pourra être confisqué.
• Les automobilistes qui prennent le volant sans permis, ou qui conduisent sous l'emprise de l'alcool se feront automatiquement confisqué leur véhicule.
• Désormais, le trafic de points devient un délit. L'acheteur et le vendeur de points risquent alors 15 000€ d'amende et 6 mois de prison. Si la transaction s'est effectuée via internet, la peine passe à un an de prison et 30 000€ d'amende.
• Si vous conduisez sous l'emprise de l'alcool, ou si vous dépassez fortement les vitesses de limitation autorisées, la sanction risque d'être plus sévère. En effet, la durée de suspension minimale d'un mois pour un dépassement de vitesse supérieur à 40km/h a été revue à la hausse et passe à 2 mois minimum, et à 3 mois minimum pour un taux d'alcoolémie supérieur à 0,4 mg/l d'air expiré ou une conduite sous l'emprise de stupéfiants.
• De plus, lorsque l'excès de vitesse est supérieur à 40 km/h (au lieu de 50km/h), la rétention du permis devient systématique. Pour les automobilistes récidivistes, l'immobilisation et la mise en fourrière pourra être demandé par le préfet.

Les suspensions administratives du permis de conduire en cas de conduite en excès de vitesse ou en état d'ébriété seront désormais plus répressives : la durée de suspension de permis minimale est d'un mois pour un dépassement de vitesse supérieur à 40km/h passe à 2 mois minimum et à 3 mois minimum pour une alcoolémie supérieure à 0,80 g/l de sang ou une conduite sous l'emprise de stupéfiants.

De plus, dès que l'excès de vitesse est supérieur à 40 km/h (au lieu de 50km/h), la rétention du permis devient systématique. En cas de récidive, le préfet pourra demander, depuis l'entrée en vigueur de nouvelle loi permis à point, l'immobilisation et la mise en fourrière immédiate du véhicule pendant sept jours.

Questions - Réponses :

J'ai actuellement 6 points sur 12 sur mon permis de conduire et j'ai déjà effectué un stage permis à points le 08/04/2011, quand pourrais-je en faire un autre ?
La nouvelle loi permis à point vous permet désormais d’effectuer un stage permis à point chaque année. Dans votre cas, vous pouvez passer un stage dès le 10/04/2012.

Le 15/02/2011, je me suis fait arrêter par la gendarmerie et j’ai perdu 1 point pour dépassement de vitesse inférieur à 20km/h. Quand vais-je récupérer mon point ?
Grace à la réforme du permis, si vous ne commettez aucune infraction, votre point vous sera réattribué dans 6 mois, soit le 15/08/2011.

J'ai perdu 1 point pour excès de vitesse le 27 novembre 2010, si je ne commets pas de nouvelle infraction, est-ce que je vais récupérer mon point dans 6 mois ?
Votre retrait de point étant intervenu avant le 1er janvier 2011, cette nouvelle réforme ne s'applique pas. Il vous faudra attendre 1 an sans infraction, soit le 27 novembre 2011 pour que le point vous soit réattribué.

Je suis titulaire de mon permis de conduire depuis moins de 3 ans. Est-ce que la nouvelle loi permis à point me permet de récupérer la totalité de mes points au bout de 2 ans si je ne commets aucune infraction ?
Non, étant en période probatoire, le délai qui s’applique reste de 3 ans.