Contestation d'un PV électronique

Contester un pv électronique 

Vous vous êtes fait arrêté par un agent pour excès de vitesse et avec reçu une amende ? Même pris en flagrant délit par un réprésentant de la loi, vous pouvez contester ! Mais comment contester un pv électronique (c'est-à-dire suite à une infraction constatée en direct) ?

Pas de panique, contester un pv électronique suit le même processus qu’un pv relevé par un radar. La seule différence est que c'est l’agent qui constate l’infraction qui envoie les données au Centre National de Traitement Automatisé de Rennes.

Contester un pv électronique en 3 étapes

1) Attendre de recevoir l’amende au domicile

2) Une fois l’amende reçue, envoyer sa contestation par courrier recommandé avec accusé à l’adresse mentionnée sur l’avis de contravention à l’attention de l’Officier du Ministère Public.

     Surtout ne payez pas l’amende, vous n'auriez plus aucun recours !

3) L’officier du ministère public compétent enverra sa réponse dans un délai de 6 mois à l’adresse du domicile du demandeur de lacontestation.

Contester pv électronique stationnement

Que vous fassiez l’objet d’un pv électronique de stationnement, un non port de la ceinture, un excès de vitesse ou encore un non-respect de feu, la procédure de contestation reste identique.