Comment contester une amende par courrier

Ce qu’il faut savoir avant de contester une amende par courrier

Comment contester votre amende par courrier ? Il suffit d’envoyer les deux document suivants par lettre recommandée avec accusé de réception :

  Le formulaire de requête en exonération qui est envoyé avec votre amende par courrier.

  Une lettre de contestation expliquant les motifs et les raisons de votre contestation.

Si vous souhaitez contester votre amende, il faut respecter le délai de 45 jours à partir du jour où vous recevez l’amende, et surtout ne pas la payer. Payer l’amende signifie que vous reconnaissez la réalité de l’infraction. Impossible alors de retourner sa veste ensuite !

Lettre de contestation

La lettre de contestation doit être de préférence manuscrite (appliquez-vous !) et à l’attention de l’officier du ministère public, dont le nom est indiqué sur votre avis de contravention. Il est possible de rédiger une lettre de contestation pour différents motifs, tels qu’un feu rouge défaillant, un excès de vitesse ou un stationnement. L'acceptation de la contestation d’une amende est loin d'être automatique, elle est étudiée et peut ne pas être acceptée.

Adresse contestation

L’adresse de contestation figure au dos de votre avis de contravention ainsi que le nom de l’Officier du Ministère Public qui se chargera de votre demande.