Vice de forme et erreur pour contester une contravention
Il existe plusieurs motifs valables pour contester une amende. Le vice de forme est l’une des notions les plus évoquées. Les lettres de contestation stipulant un vice de forme sont transmises à un juge qui validera ou non votre contestation. En matière civile, le vice de forme est une notion évoquée pour contester une amende par un juge lorsqu’il y a une erreur sur une contravention.
Le vice de forme : quelles erreurs sur votre pv sont contestables ?
Il peut arriver que l’agent verbalisateur se trompe lors de l’enregistrement de votre contravention. En effet, si vous constatez l’une de ces erreurs sur votre pv, vous pouvez tenter de la contester.
Contestation PV pour erreur d'immatriculation
Un chiffre manquant, un chiffre erroné ou mal écrit ? La contestation d'un pv pour erreur d'immatriculation est recevable !
Une erreur de date sur un pv
Si la date indiquée est erronée ou mal écrite, c'est aussi une condition de contestation.
L'adresse du lieu de l'infraction est fausse ou imprécise
L'adresse de l'infraction est un facteur important puisqu'il est la preuve physique de votre infraction. Si l'adresse indiquée n'existe pas ou imprécise, vous pouvez contester.
La contravention n'est pas signée par l'agent verbalisateur
L'agent verbalisateur doit signer la verbalisation avec le numéro de son matricule ainsi que son service. Si cette signature est inexistante, vous êtes en droit de contester.
Il existe différents autres vices de forme comme une erreur sur la marque de la voiture par exemple. Certains parlent également de vice de procédure (comme des infractions pour l'alcool par exemple).
Les contestations pour vice de forme peuvent s’appuyer sur l’article L.429 du Code de Procédure Pénale qui prévoit « un procès verbal n’a valeur de preuve que s’il est régulier en sa forme ».
Toutefois, il n’est pas conseillé d’abuser du vice de forme car cette notion n’est valable qu’en cas d’une présentation incomplète des faits, c'est-à-dire que si l’agent s’est trompé d’une dizaine de mètres pour localiser le véhicule ou d’une ou deux minutes, la contestation ne sera pas acceptée. La contestation ne sera recevable que si la personne verbalisée peut prouver qu’à l’heure indiquée, elle se trouvait à un autre endroit.
A retenir : Plusieurs témoignages d’automobilistes rapportent que leur contestation pour vice de forme n’a pas été acceptée parce qu'ils ont signé la contravention sur le boitier électronique de l’agent verbalisateur. En effet, lors d’une arrestation sur la route pour un mauvais stationnement ou un oubli de ceinture, l’agent verbalisateur peut vous demander de signer son boitier électronique. Aucune règle ou loi n’est établie à ce sujet, vous pouvez donc quand même essayer.