Motifs valables pour contester une amende
Il est possible de contester une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire majorée sous certaines conditions et dans le respect de procédures précises. Dès qu’une infraction est constatée par un agent ou un radar, la sanction du procès verbal est prononcée. Si vous êtes dans le cas des prochains motifs, tentez de contester ! Veillez cependant à respecter le délai des 45 jours et surtout ne réglez pas l’amende avant de l’avoir contesté.
Demandez la photo prise par le radar
Si vous venez de recevoir une contravention à votre domicile pour excès de vitesse mais que vous n’étiez pas sur la route à ce moment-là, demandez à voir la photo avant de contester. Toutefois, cette demande doit se faire rapidement, car vous n’avez que 45 jours pour payer l’amende avant qu’elle soit majorée. Si la photo révèle que ce n’est pas votre voiture, vous n’aurez aucun mal à avoir une réponse favorable à votre contestation.
Un autre conducteur utilisait votre véhicule
Si c’est un autre conducteur qui conduisait votre véhicule au moment de l'infraction ou que la photo réclamée était floue, vous pouvez utiliser ce motif pour contester votre amende. En cas de vol ou de vente de votre voiture, joignez à votre contestation un certificat de déclaration de vol ou un certificat de cession. En revanche, si ce n’est pas un vol et que vous connaissez le conducteur de votre voiture mais que vous ne souhaitiez pas le dénoncer, vous paierez quand même l’amende mais n’aurez aucun retrait de point.
Vice de forme
Lorsque le PV présente une anomalie de forme, il peut devenir un motif de contestation. C’est ce que les avocats appellent un vice de forme sur une contravention. Les causes d’annulation d’un procès verbal peuvent être :
Une erreur de date
Si vous étiez mal stationné mais que l’agent verbalisateur s’est trompé de date en enregistrant votre contravention, vous pouvez contester.
Une erreur sur le numéro d'immatriculation
Même si vous savez que c'est votre véhicule qui a été verbalisé, mais que le numéro de votre plaque d'immatriculation est erroné, c'est un motif valable pour contester votre amende.
L'adresse du lieu d'infraction est fausse ou imprécise.
La contravention n'est pas signée par l'agent verbalisateur.
Ce n’est pas parce que vous signez que vous ne pouvez plus contester.
Pour tout vous dire... Au moment d’une verbalisation, l’agent qui se trouve à vos côtés peut en effet vous demander de signer sur son boitier électronique. Malgré les textes qui sont clairs sur le sujet, plusieurs témoignages rapportent que malgré l’erreur commise par l’agent sur votre contravention, la contestation n’est pas valable si l’automobiliste a signé le pv sur le boitier électronique.
Motif de contestation pv stationnement
Il arrive parfois que l’horodateur proche de votre voiture soit en panne, ou qu’il n’accepte pas les cartes bancaires. Ces situations ne sont pas des motifs valables pour contester votre amende puisqu’il y a dans chaque rue au moins deux horodateurs. Le vice de forme peut aussi être évoqué en cas de pv pour stationnement. Les démarches sont les mêmes pour tous les types de contravention.
L’emplacement livraison
Il est utile de savoir que les emplacements livraison ne sont pas uniquement réservés aux professionnels et il n’est pas obligatoire de posséder un camion pour y stationner. Si vous déposez une personne ou que vous déménagez plusieurs objets encombrants, vous pouvez y stationner. Toutefois, il faut toujours que vous soyez proche de votre véhicule. Si jamais vous avez reçu une amende pour cette raison, il faut que vous joigniez à votre contestation la facture d’un objet encombrant ou les témoignages des habitants du quartier.