Contestation amende : comment s'y prendre ?

Si vous avez reçu une amende, et que vous vous demandez comment contester une contravention, sachez que la procédure est simple. Les modalités de contestation d’une amende sont régies par les articles 529-10 et 530 du code de procédure pénale. Quel que soit le type d’infraction commise, la procédure de contestation d’un pv reste identique.


Comment contester un pv ?

Comment contester une contravention ? On vous dit tout !

Pour contester une amende, vous devez formuler une requête en exonération ou une réclamation auprès de l’Officier du Ministère Public (OMP). Pour cela vous pouvez soit la contester en ligne sur www.antai.gouv.fr soit par courrier à :

 

Centre d'Encaissement TSA 69089

35908 RENNES CEDEX 9

Afin de réaliser votre démarche il faut :

Par courrier :
Envoyez l’un des documents suivants : « Formulaire de requête en exonération » que vous avez reçu avec l’avis de contravention à votre domicile OU le « formulaire de réclamation » lorsque ce document est joint à l’amende forfaitaire majorée.
En ligne :
C'est par ici : Formulaire de contestation en ligne

Pour quels motifs puis-je contester une contravention ?

Avant tout, veillez à bien formuler votre requête car l’acceptation de la contravention par l’Officier du Ministère Public n’est pas systématique. Les différents motifs de contestation d'une amende sont les suivants :

Ce n'est pas mon véhicule
Ca cas arrive principalement lorsque le propriétaire a vendu ou s'est fait voler son véhicule. Dans ce cas-là, joignez à votre contestation la facture de la vente ou bien un certificat de vol.

J'ai prêté ou loué mon véhicule et je n'étais pas le conducteur au moment de l'infraction
Si vous avez prêté ou loué votre véhicule à une personne et qu'elle s'est faite flasher, c'est un motif valable pour procéder à une contestation. Par ailleurs, vous n'êtes pas dans l'obligation de la dénoncer mais dans ce cas-là, vous paierez quand même l'amende mais ne perdrez pas de points sur votre permis de conduire.

Je conteste la réalité de l’infraction
Sur votre contravention notamment pour le pv de stationnement il est possible que le pv possède un vice de forme. C'est-à-dire qu’il contient une erreur de lieu, de date, ou un chiffre erroné sur votre plaque d’immatriculation. Dans ce cas-là, vous pouvez tenter la contestation.  

Sous quels délais la contestation de contravention peut s’effectuer ?

L’automobiliste dispose d’un délai de 45 jours pour contester une amende forfaitaire. Si ce délai est dépassé, l’automobiliste pourra encore contester l’amende forfaitaire majorée qui sera émise. Le délai de contestation est alors de 30 jours.

Réponse à la contestation d’une amende

La réponse à votre contestation peut prendre plusieurs mois, environs 2 à 8 mois. C’est l’Officier du Ministère Public qui prend la décision d’accepter ou de refuser votre contestation. Elle risque d’être refusée si votre contravention n’a pas été effectuée dans les formes et hors délais. Afin d’accepter votre demande, l’OMP peut faire la demande à l’automobiliste de se rendre à une convocation de justice pour que la pertinence soit bien examinée. Il est donc possible que vous receviez par courrier une convocation auprès de la gendarmerie. Ils vous poseront des questions pour en savoir plus.

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