Remplir le formulaire de requête en exonération cas n°1

Comment remplir le formulaire de requête en exonération contravention cas n°1

Vous serez amené à remplir un formulaire de requête en exonération si vous souhaitez contester une contravention. Ce formulaire est indispensable mais surtout doit être bien rempli et accompagné de justificatifs précis. Si l’envoi du document est incomplet ou erroné, votre contestation ne pourra pas être prise en compte.

Le formulaire de requête en exonération se présente sous forme de trois cas. Chaque cas correspond à un motif ou à une situation.

Si vous vous situez dans le cas numéro 1, c’est parce que votre véhicule a été soit :

  Volé : vous vous êtes fait voler votre voiture avant la date de l'infraction
  Détruit : votre voiture était déjà compacté au moment de l'infraction !
  Usurpé : ce n'est pas votre véhicule !
  Vendu avant la date de l'infraction (cédée à un particulier ou un garage)

Dans le cas n°1 de contestation de contravention, vous n’êtes pas le titulaire de l’amende, c'est-à-dire que vous ne devez pas payer l’amende, ni perdre de points sur votre permis de conduire. En revanche, il faut le prouver !

Documents à joindre selon votre situation :

• Un récépissé de dépôt de plainte établi dans un commissariat, sur lequel figure la date effective du vol de votre véhicule

OU

• Une copie de récépissé de prise en charge pour destruction du véhicule, établi conformément aux dispositions de l’article R.322-9

Si votre véhicule a été vendu, il vous faut compléter le formulaire avec l'identité de l'acquéreur. La contravention lui sera ainsi adressée.