Comment remplir le formulaire de requête en exoneration cas n°3

Vous serez amené à remplir un formulaire de requête en exonération si vous souhaitez contester une contravention. Ce formulaire est indispensable, mais surtout doit être bien rempli et accompagné de justificatifs précis. Si l’envoi du document est incomplet ou erroné, votre contestation ne pourra pas être prise en compte.

Si votre contestation fait partie du cas n°3, elle nécessite le versement d’une consignation (le montant de l'amende en fait !) afin d’éviter l’abus de contestation. La consignation doit obligatoirement être adressée, sinon la contestation ne sera pas recevable.

Le formulaire de requête en exonération se présente sous forme de trois cas. Chaque cas correspond à un motif ou à une situation.

Si vous vous situez dans le cas numéro 3, c’est parce que votre contestation :

      Ne constitue pas les cas n°1 et les cas n°2
      Lorsque vous ne souhaitez pas dénoncer le conducteur de l’infraction (dans le cas n°2)
   Lorsque que l’infraction ne peut pas être clairement affirmée. Par exemple lorsque deux voitures sont côte à côte pour un excès de vitesse, ou bien un tracteur flashé à 256km/h !
     Le propriétaire du véhicule a été flashé dans le dos

Demander la photo prise par le radar avant de remplir le formulaire de requête en exonération cas 3

Avant de contester votre amende cas 3, il est judicieux de demander la photo prise par le radar, afin de vérifier que l'identification du conducteur est impossible :

On ne vous reconnait pas sur la photo
La photo est de mauvaise qualité
La photo est prise par l'arrière, et on ne voit le conducteur que de dos

Si la photo ne permet pas d’identifier le conducteur, il est possible d’envoyer un courrier simple manuscrit au Centre Automatisé des Infraction Routières à :

Service photographies
CS 72202
35094 Rennes Cedex 9

Par exemple sur cette photographie relevée par un radar, la personne est facilement reconnaissable

Exemple de lettre pour demander à voir la photographie de l’infraction

Prénom NOM
Adresse
Numéro de téléphone M.Officier du Ministère Public

Monsieur l’Officier du Ministère Public Le //.. à ….

Mon véhicule [type et marque], immatriculé [numéro d’immatriculation] a été verbalisé pour [type de l’infraction] le [date] à [lieu de l’infraction].

Je souhaiterais vérifier et connaître l’identité du conducteur de mon véhicule au moment de l’infraction, je vous prie donc, s’il vous plait, de bien vouloir m’adresser par courrier la photographie identifiant mon véhicule. Ci-joint, ce courrier, vous trouverez une enveloppe affranchie.

Je vous prie de croire, Monsieur l’Officier du Ministère Public, à l’expression de ma considération distinguée.

Prénom NOM
Signature