Comment remplir le formulaire de requête en exonération cas n°2 ?

Vous serez amené à remplir un formulaire de requête en exonération si vous souhaitez contester une contravention. Ce formulaire est indispensable mais surtout doit être bien rempli et accompagné de justificatifs précis. Si l’envoi du document est incomplet ou erroné, votre contestation ne pourra pas être prise en compte.

Le formulaire de requête en exonération se présente sous forme de trois cas. Chaque cas correspond à un motif ou à une situation.

Si vous vous situez dans le cas numéro 2, c’est parce que votre véhicule a été soit :

  Loué à un tiers (identifié au moment de l’infraction).
  Prêté à un tiers (identifié au moment de l'infraction).

Dans le cas numéro 2, il est stipulé que vous devez indiquer au Ministère Public l’identité du conducteur lors de la contravention, en renseignant ses coordonnées et son numéro de permis de conduire. L’auteur de l’infraction recevra donc à son domicile l’avis de contravention et devra payer l’amende. En payant, il reconnaitra la réalité de l'infraction et c'est donc lui qui perdra les points !

Dénoncer n'est pas obligatoire !

A savoir : même si le formulaire de requête en exonération vous invite (et vous incite) à dénoncer le conducteur, ce n’est pas une obligation ! Si vous ne dénoncez pas, vous devrez payer l'amende mais vous ne perdez pas vos points :)