Amende pour excès de vitesse

Barème des amendes pour excès de vitesse

Les amendes pour excès de vitesse sont fonction de l’importance du dépassement de la limitation autorisée. Plus celui-ci est conséquent, plus la sanction est grande. L’automobiliste qui commet ce type d’infractions au Code de la Route risque une amende, une perte de points, et un éventuel retrait de permis et une confiscation de son véhicule

Lorsqu’un automobiliste subit un retrait de points suite à des amendes pour excès de vitesse, il a la possibilité d’effectuer un stage de récupération de points pour en rattraper jusqu’à 4.

Tarif des amendes pour excès de vitesse

Le tarif des amendes pour excès de vitesse diffère selon le lieu où le dépassement de la limitation autorisée a été commis.

En cas de récidive d’excès de vitesse supérieur ou égal à 50 km/h, le contrevenant encourt un retrait de 6 points, une amende de 3 750 €, une suspension de 3 ans de permis, une immobilisation ou confiscation du véhicule, une peine de prison de 3 mois.

Il faut savoir qu’il existe une marge de tolérance lorsqu’un automobiliste est contrôlé par un radar de vitesse, qu’il soit automatique fixe ou embarqué. En effet, en dessous de 100 km/h, un dépassement de 5 km est admis. Au-delà de 100 km/h, cette marge est ramenée à 5 % de la vitesse maximale autorisée.

Contestation d’un PV pour excès de vitesse

La contestation d’un PV de vitesse est possible, qu’elle émane d’un radar ou directement des forces de l’ordre. Toutefois, pour pouvoir contester sa contravention de vitesse, il ne faut pas reconnaître l’infraction, ni même payer l’amende. Cette démarche se fait uniquement par courrier, envoyé en recommandé avec accusé de réception, et dans un délai de 45 jours.

Les amendes pour excès de vitesse peuvent émaner d’un radar fixe ou d’un radar mobile. Dans tous les cas, la lettre de contestation sera la même. Il faudra toutefois préciser dans le courrier de quelle manière l’excès de vitesse présumé a été constaté.

La démarche et le contenu de la lettre diffèrent selon le cas de figure :

• Si le véhicule a été volé, il convient de joindre à sa lettre de contestation de PV de vitesse la copie du dépôt de plainte du commissariat (ou de la gendarmerie).

• Si le propriétaire du véhicule ne conduisait pas la voiture au moment des faits, il doit le prouver. Demander les clichés, lorsqu’il s’agit d’un appareil automatique, constitue une bonne base. Il peut ainsi démontrer qu’il ne s’agit pas de lui ou avoir la bonne surprise de tomber sur une photo inexploitable. Ensuite, il s’agira pour lui d’apporter la preuve, de quelque manière que ce soit (ticket de cinéma, billet de train, facture…), qu’il n’était pas au volant, à la date et à l’heure où l’infraction a été commise.
• En cas de vice de procédure :
  • Vérifier que toutes les cases de la contravention sont complétées, sans ratures, sans incohérences et sans erreurs.
  • La marque, le modèle précis, le numéro d’homologation et la date de la dernière révision du radar fixe ou mobile doivent être mentionnés sur la contravention.
  • Le lieu précis de l’infraction doit figurer sur le PV (cf. PK).

S’il manque un seul des éléments listés ci-dessus, l’avis de contravention est sujet à contestation.

Dans le courrier, il convient d’insérer le double de la contravention et toutes les preuves papiers venant conforter la contestation, mais aussi un chèque avec le montant de l’amende en consignation.

Exemple de lettre de contestation 'amende'

Les lettres de contestation des amendes pour excès de vitesse doivent être adressées à :

Centre Automatisé de Constatation des Infractions Routières
CS 41101
35911 RENNES CEDEX 9

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Vos nom et prénom

Votre adresse

Votre n° de téléphone

TRIBUNAL DE POLICE DE RENNES

Monsieur l’Officier du ministère Public

Contrôle Automatisé

CS 41101

35 911 RENNES CEDEX 9

Votre ville, la date.

Objet : Contestation du procès-verbal n° (indiquer la référence).

Monsieur l’Officier du Ministère Public,

Vous trouverez, jointe à mon courrier, la contravention n° (indiquer la référence) qui m’a été adressée, suite à un excès de vitesse qui aurait été commis en date du (à compléter). Le procès-verbal mentionne que j’ai été flashé par un radar (automatique/mobile) et m’informe de la perte de (nombre) points ainsi que d’une amende de (montant de l’amende) €.

Exemple n°1 :

Je souhaite contester la régularité de la procédure menée à mon encontre afin de vérifier que l’installation du cinémomètre est bien conforme. Dans le cas contraire, cela serait de nature à fausser les résultats de l’appareil, à savoir la vitesse des véhicules contrôlés. Il s’agit de la raison pour laquelle je vous demande, à toutes fins utiles, de m’adresser le carnet métrologique de l’appareil ayant servi à constater cette infraction.

Exemple n°2 :

Je souhaite contester la régularité du procès-verbal, ainsi que la matérialité des faits qui me sont reprochés. En effet, l’avis de contravention que j’ai reçu n’indique pas le lieu d’implantation du radar, c’est-à-dire l’endroit précis où la présumée infraction a été commise / la marque du radar/ le modèle précis du radar / le numéro d’homologation du radar / la date de la dernière révision de l’appareil, alors qu’il s’agit d’une mention obligatoire.

C’est la raison pour laquelle je conteste cet avis de contravention et vous prie, par la présente, de bien vouloir prendre en considération ma réclamation et réexaminer le procès-verbal dont je fais l’objet réexaminé pour le classer sans suites.

Vous trouverez l’avis de contravention irrégulier dont je conteste la validité, ainsi que le chèque de consignation. Je vous remercie de bien vouloir saisir la juridiction compétente afin que je puisse faire valoir ma défense.

Je vous prie d’agréer, Monsieur l’Officier du Ministère Public, l’expression de mes salutations distinguées.

(Signature)

Questions les plus fréquentes

J’ai été flashé en ville par un radar automatique. Mon compteur affichait 75 km/h. Savez-vous quelles sont les sanctions encourues pour ce type d’amendes pour excès de vitesse ?

En réalité, avec la marge de tolérance, vous avez été flashé à 70 km/h, ce qui signifie que vous avez commis un dépassement de 20 km/h de la vitesse autorisée, puisqu’en agglomération la limitation est à 50 km/h. Vous allez donc perdre 2 points et devoir payer une amende de 4e classe de 135 €.

Suite au contrôle d’un radar mobile, j’ai reçu un avis de contravention pour un excès de vitesse de 30 km/h. Le PV a été rédigé à la main, est raturé et me semble incomplet. Face à ce manque de soin de la part des forces de l’ordre, ne peut-il pas être considéré comme nul ?

En tous cas, vous avez potentiellement la possibilité de le contester. Vous devez vérifier si toutes les cases obligatoires sont remplies : lieu de l’infraction, marque, modèle précis, numéro d’homologation et la date de la dernière révision du radar. Vérifier également que toutes les autres informations soient correctes. Si un seul de ces éléments est manquant ou inexact, vous pouvez contester votre PV et échapper aux sanctions de votre amende pour excès de vitesse.