Dénoncer un autre conducteur pour une infraction

Avant de contester une amende, il faut vérifier si votre cas fait partie des motifs de contestation d’amende.
Si un autre conducteur s’est fait flasher à bord de votre véhicule pour un excès de vitesse, il est possible de contester la contravention.
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Si un autre conducteur conduisait votre véhicule au moment de l’infraction, vous devez indiquer sur le « formulaire de requête en exonération » l’identité de cette personne afin d'éviter des poursuites judiciaires. Ce n’est en aucun cas le propriétaire qui doit régler l’amende, mais l’autre conducteur.

Pour contester, il est primordial d’envoyer le formulaire de requête en exonération. Si ce n’est pas le cas, c’est le propriétaire qui sera responsable de l’infraction. Les points seront retirés sur le permis de conduire du propriétaire.
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Toutefois, une dénonciation calomnieuse ou un usage de faux peut être sanctionné d’une amende et d’une peine d’emprisonnement. Le montant de l’amende n’est pas précis, il sera évalué par un juge en fonction de votre dossier.

Dénoncer un conducteur : les étapes à suivre

Remplir la partie civile du formulaire en indiquant le nom, le prénom, l'adresse, la date et le lieu de naissance.


  Cocher la deuxième case du formulaire de requête en exonération. C'est-à-dire que vous connaissez la personne flashée et vous prenez la décision de la dénoncer.

 Cocher la case correspondant à votre situation :
       - Véhicule prêté ou loué

       - Véhicule cédé ou vendu


 Remplir la deuxième partie du formulaire en inscrivant les coordonnées du conducteur au moment des faits.

 Joindre l'original de l'avis de contravention.

Envoyer le formulaire par lettre recommandée avec avis de réception.

Obligation de dénoncer le conducteur : vrai ou faux ?

Dénoncer un autre conducteur pour excès de vitesse n'est pas une obligation, en revanche cela reste difficile aujourd'hui de ne pas le faire. En effet, le formulaire de requête en exonération est automatiquement envoyé avec l'amende, ce qui laisse croire que cette démarche est obligatoire. De plus, si vous n'indiquez pas l'identité du conducteur sur le formulaire, il est fort possible que vous soyez convoqué au commissariat. Les policiers ou gendarmes insisteront donc lourdement pour que vous dénonciez le conducteur.

Ce rendez-vous risque de prendre plusieurs heures. A vous de voir !

Si vous ne déconcez pas le conducteur, vous devrez payer le montant de l'infraction mais ne perdrez pas de points sur votre permis de conduire.

Exemple de formulaire de requête en exonération