BORDEAUX 33600 Gironde 33

    7 rumeurs fausses qui peuvent vous induire en erreur pour votre permis de conduire

    rumeurs

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    Il est parfois compliqué de démêler le vrai du faux, surtout quand notre interlocuteur se montre très convaincant.

    En y regardant de plus près, il semblerait que le permis à point alimente beaucoup de fantasmes et de rumeurs.

    Dans tout ce tas d’informations contradictoires, comment prendre les bonnes informations ?

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    Les permis obtenus avant 1989 ne peuvent pas perdre de points légalement

    Le permis à point est inauguré par une loi datant de 1989 qui fut mise en application en 1992.

    La légende raconte que les détenteurs d’un permis datant d’avant 1989 ne sont pas concernés par la loi sur le permis à point… Il s’agit d’un mensonge qui persiste encore et encore.

    Auparavant, le permis de conduire, alias, « certificat de capacité » de 1922, était permanent. Une fois obtenu, il était considéré comme acquis par l’individu. Pour appuyer cette rumeur, ceux qui la soutiennent avancent qu’une loi ne peut être rétroactive. En vertu de cette « non rétroactivité », ils considèrent que la loi ne peut pas concerner des permis de conduire antérieurs à elle.

    Certes, une loi ne peut pas être rétroactive. Cependant, une loi s’applique à tous. Du coup : la loi concerne toutes les infractions commises après la date d’entrée en vigueur de la loi, il n’est pas question de rétroactivité... Chaque permis est crédité d’un solde de 12 points, même les anciens.

    La loi qui instaure le permis à point (loi n° 89-469 du 10.07.1989) prévoit en effet que « les permis de conduire en cours de validité à la date d’entrée en vigueur seront affectés d’office du nombre de points prévu à l’article L.11 du code de la route. »

    PS : Il semblerait que la même rumeur circule pour les permis obtenus après 1992… Vous vous doutez bien que la loi les concerne tout particulièrement… ;)

    En conclusion : le permis permanent, c’est comme le Père Noël, on a envie d’y croire même si on sait au fond de nous-même que c’est trop beau pour être vrai. ;)

    Consulter ses points sur Internet vaudrait notification du retrait de point

    Certains vous mettront farouchement en garde vis-à-vis de la consultation de vos points en ligne.

    Pourquoi ? Parce que la rumeur dit que lorsque l’on voit un retrait de point sur Internet, celui-ci est considéré comme notifié.

    En d’autre termes, selon cette rumeur (fausse bien entendu), l’Administration vous considérerait comme conscient de votre retrait de point à partir du moment où vous avez consulté votre solde sur Internet. Ce qui ferait courir des délais et empêcherait des recours sur vos retraits de points.

    Encore une fois, tordons le coup à ces idées reçues qui vont de bon train. Comment voulez-vous que l’Administration ait parfaitement connaissance de la personne physique qui consulte son solde de points en ligne ? Cela pourrait être un pirate, un proche… Mais pas forcément VOUS.

    Or, la notification vous concerne, on doit pouvoir démontrer que vous l’ayez bien reçue : d’où les courriers recommandés. D’autre part, sachez que l’Administration n’a pas mis en place de système de traçage, justement parce que cela n’aurait aucun sens.

    Payer son amende avec un montant plus élevé empêcherait le retrait de points

    On raconte que payer son amende avec un montant volontairement plus élevé que celui indiqué sur le PV empêcherait l’encaissement et bloquerait la procédure de retrait de points.

    Dans tous les cas, les points correspondant à votre infraction seront retirés : le Trésor Public vous renverra votre chèque en vous demandant de corriger le montant.

    Par ailleurs, ce n’est pas le Trésor Public qui s’occupe du retrait de points, mais le ministère de l’Intérieur. Tenter de bloquer le Trésor Public n’a pas de sens : les points seront retirés par le Ministère de l’Intérieur au terme du délai imparti pour le recours.

    En n’allant jamais chercher mes courriers recommandés, aucune mesure n’est prise à mon encontre

    Si seulement les choses étaient si faciles… Ce n’est pas en faisant l’autruche que vous garderez votre permis. Lorsqu’un courrier recommandé n’est pas retiré au bout d’un certain temps (15 jours), on considère que le destinataire a pris connaissance du contenu à la date de l’avis de passage du facteur.

    Cependant, il est tout à fait possible de ne pas recevoir votre courrier recommandé immédiatement. Cela peut vous laisser le temps d’effectuer un stage pour récupérer des points par exemple. Si vous savez qu’une lettre 48SI vous a été envoyée : vous pouvez chercher cette lettre quelques jours plus tard, après avoir réalisé un stage pour récupérer des points. Le stage vous rend des points, donc votre solde est supérieur à 0 : la lettre 48SI n’a plus de raison d’être.

    NB : Il vous faut retirer le courrier dans les 15 jours suivant le dépôt de l’avis de passage.

    En bonus : « si je ne paie pas l’amende on ne me retire jamais mes points ! »  

    Dans la même lignée que la technique de l’autruche : ne pas payer l’amende dans l’espoir qu’on ne retire pas vos points n’est qu’une douce illusion.

    On vous dit souvent que le retrait de point intervient au moment du paiement de l’amende. Du coup, certains génies en concluent que ne pas payer l’amende leur permet de préserver leurs points. Ça ne marche pas comme ça…

    Le retrait de points intervient :

    • Au moment du paiement de l’amende forfaitaire.

    • Au moment de la majoration de l’amende si vous n’avez pas payez dans les 45jours et s’il n’y a pas de procédure de contestation en cours.

    • Au moment d’une condamnation judiciaire définitive dans le cas où une contestation n’aboutit pas.

    Bien sûr, un avocat peut vous aider à faire traîner la procédure de contestation pour vous faire gagner du temps… Moyennant finances. ;)

    Faire un stage permet d’être remboursé d’une amende

    Une rumeur qui est en fait à moitié vraie. Les conducteurs en période probatoire reçoivent une lettre « 48N » lorsqu’ils commettent une infraction coûtant au moins 3 points sur leur permis de conduire.

    Cette lettre oblige le jeune conducteur à réaliser un stage. Une fois que le stage obligatoire est effectué, la lettre 48N permet de demander le remboursement de l’amende.

    En d’autres termes, si vous n’avez pas reçu de lettre 48N, il n’y a pas de raison d’être remboursé d’une amende ! Et encore moins d’être remboursé du stage : la lettre 48N rembourse l’amende, et non le stage.

    Si je commets une infraction en période probatoire, ma période probatoire s’allonge

    Il convient, je pense, d’éclaircir les choses à ce sujet. Il faut reconnaître que le permis probatoire peut être un vrai casse-tête pour ceux qui ne s’y sont pas intéressé en profondeur.

    Invariablement, la période probatoire dure 3 ans. Même si on commet quelques infractions. Le fait de commettre une infraction ne rallonge absolument pas la période probatoire.

    Lorsque vous commettez une infraction durant votre période probatoire, votre plafond de points se bloque. Ainsi, si vous commettez une infraction durant votre première année de permis probatoire, votre solde sera bloqué à 6 points jusqu’à la fin de votre période probatoire. Ce qui signifie que vous ne pouvez pas aller au-delà.

    Exemple : Thomas se fait flasher à Bordeaux par un radar de vitesse et perd 1 point. Etant en première année de permis probatoire, son solde maximal est de 6 points.  A cause de cette infraction, Thomas ne pourra pas avoir plus de 6 points sur son permis jusqu’à ce que la période probatoire prenne fin. A la date de fin de sa période probatoire, le solde de points de Thomas sera de 6 / 12 s’il ne commet pas d’autres infractions (il aura récupéré son point manquant entre temps).

    En bonus : Lettre 48N : Je suis remboursé du montant que j’ai payé

    Pas forcément… Le montant du remboursement ne peut pas dépasser le montant de l’amende forfaitaire. Ainsi, si vous prenez votre temps pour payer l’amende en vous disant que l’amende majorée vous sera remboursée, vous faites fausse route.

    Si par malheur votre amende se trouve être majorée, vous pourrez demander le remboursement du montant forfaitaire de cette amende, le reste sera à la charge de votre porte-monnaie. Mais alors… Est-on systématiquement remboursé de l’amende forfaitaire ?

    Quelques petits malins m’ont demandé comment cela se passait s’ils payaient une amende minorée. C’était bien tenté, mais non. Si vous payez une amende minorée, vous serez remboursé de l’amende minorée. L’état ne vous filera pas d’argent comme ça, ça se saurait !

    J’espère que cette petite mise au clair des rumeurs qui circulent sur le web aura pu vous aider. Ne vous fiez pas trop aux « on dit que » car cela pourrait vous causer quelques désagréments !

    Si vous avez des doutes, des questions, n’hésitez pas à rejoindre la communauté NeoPermis et à nous poser vos questions !