Consigner une amende
Le versement de la consignation amende s’effectue uniquement si vous souhaitez contester une amende, mais elle n’est pas obligatoire pour toutes les contestations. Elle concerne uniquement les contestations relatives au cas numéro 3. C'est-à-dire tous les motifs autre que la dénonciation du conducteur et le vol ou usurpation du véhicule (cas n°1 et cas n 2).
Consigner une amende n'est obligatoire qu'en cas n° 3 !
Comment payer la consignation d'une amende ?
La consignation doit s’envoyer au même moment que :
- Le formulaire de requête en exonération
- La lettre de contestation manuscrite avec les motifs de votre demande
Le propriétaire du véhicule dispose de 45 jours après la réception de l’avis de contravention pour régler la consignation s’il souhaite contester.
Quatre paiement différents sont à disposition :
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Paiement par chèque à l’ordre du Trésor Public A envoyer avec l’enveloppe affranchie jointe à l’avis de contravention |
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Paiement par téléphone Muni de votre carte bancaire et de votre avis de contravention, vous pouvez appeler au 0820 11 10 10 (appel surtaxé) |
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Paiement par timbre amende Le timbre amende est à coller sur la carte de consignation contenue dans le formulaire de requête en exonération. |
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Paiement par internet Muni de votre carte bancaire et de votre avis de contravention, vous pouvez régler votre amende en vous rendant sur amendes.gouv.fr. |
Remboursement de la consignation
La consignation est remboursée uniquement dans les cas suivants :
Votre contestation a été classée sans suite par l’officier du ministère public,
Votre contestation a été examinée devant la juridiction de proximité et vous avez été relaxé.
Cependant, une fois le courrier reçu indiquant la relaxe, il faut que vous vous rendiez au Trésor Public et demandiez le remboursement de l’amende.
Le remboursement n'est pas automatique : c'est à vous d'aller en faire la demande au Trésor Public
La consignation n’est pas remboursée dans le cas suivant :
Votre contestation est considérée comme irrecevable par l’officier du ministère public