Comment contester une amende ?

Il est possible que vous ne soyez pas d’accord avec l’infraction routière reprochée lorsqu’un agent verbalisateur vous intercepte ou lorsque vous recevez l’amende à votre domicile. Dans ces deux cas-là, il est possible de contester un pv.

Pour contester une contravention, il faut dans un premier temps envoyer la lettre de contestation en lettre recommandée avec accusé de réception tout en respectant les délais imposés par la loi.

Il vous faut donc :

       Dans un délai de 45 jours après la réception de l’amende envoyer votre lettre de contestation ou le faire sur internet à l’attention de l’Officier du Ministère Public.

   Dans un délai de 30 jours après la réception de l’amende forfaitaire majorée, ce n’est donc plus une contestation mais une réclamation.

      Demander à voir la photographie (si c’est une infraction relevée par un radar). Cette démarche peut être utile notamment en cas de vol de véhicule ou lorsqu’il s’agit d’un autre conducteur au volant.

Pour pouvoir contester une contravention, il ne faut pas reconnaître l’infraction ! N’effectuez pas le paiement de l’amende avant de l’avoir contestée !

Comment contester une amende par courrier ?

Si vous vous demandez comment contester une amende par courrier, vous devez remplir le formulaire de requête en exonération qui est envoyé en même temps que l’amende. En fonction du motif de contestation, vous remplissez le formulaire en faisant attention de cocher les bonnes cases et de remplir les bonnes informations puis de l’envoyer au Centre d’Encaissement des Amendes de Rennes à cette adresse :

   Centre d’Encaissement TSA 69089
35908 RENNES CEDEX 9

Lorsqu’il s’agit de la contestation d’une amende forfaitaire majorée, c’est le formulaire de réclamation que vous devez envoyer à la même adresse. Il est joint à l’amende forfaitaire majorée lorsque vous la recevez à domicile.

Comment contester une amende en ligne ?

Depuis l’année 2011, il est possible de contester une amende en ligne. Il suffit de vous rendre sur le site de l’Antai.gouv.fr dans la rubrique  « Avis de contravention » puis de cliquer sur « Formulaire de contestation en ligne : Aide à votre démarche » et de suivre les instructions.

Formulaire de requête en exonération

Le formulaire de requête en exonération est indispensable si vous souhaitez contester votre amende par courrier. Ce formulaire est envoyé en même temps que votre contravention, il ne faut donc pas le perdre, à moins qui vous décidiez de contester en ligne. C’est sur ce document que vous pourrez faire par de votre contestation d’amende mais aussi évoquer les motifs de cette décision.

Comment contester un pv électronique ?

Pour contester un pv électronique, il faut suivre le même protocole que pour les radars ou autre infractions. En revanche, certains témoignages sur internet stipulent que lorsque vous signer le pv sur le boitier électronique de l’agent verbalisateur, votre contestation peut ne pas être acceptée. Cependant, ce n’est pas parce que vous signer un pv que vous ne pouvez plus contester.

Comment consigner une amende ?

Pour certaines infractions, la consignation de l'amende est obligatoire. C'est à dire ? Le montant total de l'amende doit être versé pour que votre contestation soit étudiée.

La consignation doit s’envoyer au même moment que :
  Le formulaire de requête en exonération
  La lettre de contestation manuscrite avec les motifs de votre demande