L'alternative à la poursuite

Depuis le 23 juin 1999, la loi n°99-515 permet au Procureur de la République de classer une infraction sans suite afin de désengorger les tribunaux.

En contrepartie, le contrevenant s’engage à suivre un stage de sensibilisation routière dans un délai de 4 mois. De ce fait, l’automobiliste ne risque plus ni suspension du permis, ni perte de points, ni amende. En revanche, ce type de stage ne permet aucune restitution de points.

En savoir plus : lire l'article 'Stage obligatoire'.  

Vos commentaires