La composition pénale


Elle est définie par les articles 41-2 et 41-3 du code de procédure pénale. L’objectif est de proposer une alternative aux poursuites afin de permettre à l’autorité publique de sanctionner certaines infractions au code de la route.

Ainsi, dans ce cadre le délégué du procureur de la république peut exiger du contrevenant qu’il assiste à un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Ce stage ne donne pas lieu à la restitution de points même si l’automobiliste avait perdu des points suite à des infractions antérieures.