Infractions, amendes, PV et nombre de points retirés

Les infractions - Pas de retrait de points

Circulation dans une voie de bus 135 €
Conduite sans assurance auto  max. 3750 €
Conduite sans le A pour un jeune conducteur 35 €
Circuler sur la voie du milieu ou sur la gauche sur l’autoroute  35 €
Défaut de présentation de la carte grise 11 €
Défaut de contrôle technique  135 €
Eblouissement par feux de route, usage abusif des pleins phares 135 €
Plaques d'immatriculation non réglementaires ou absentes 135 €
Plaques d'immatriculation non visibles 68 €
Refus d’acquittement du péage 35 €
Stationnement gênant  de 35 à 135 €
Usage abusif du klaxon  35 €

Les infractions - 1 point de retrait 

Chevauchement de la ligne continue  135 €
Excès de vitesse inférieur à 20km/h  68€ hors agglo et 135€ en agglo

Les infractions - 2 points de retrait 

Accélération d’un conducteur sur le point d’être dépassé  135 €
Circulation ou stationnement sur le terre-plein central d’autoroute 135 €
Excès de vitesse entre 20 et 30km/h  135 €

Les infractions - 3 points de retrait 

Arrêt ou stationnement dangereux 135 €
Absence de clignotant 35 €
Circulation à contresens  135 €
Circulation sur la bande d'arrêt d'urgence  135 €
Dépassement dangereux  135 €
Excès de vitesse entre 30 et 40km/h  135 €
Franchissement de ligne continue  135 €
Non-port de la ceinture de sécurité  135 €
Non-port du casque ou casque non homologué  135 €
Non-respect des distances de sécurité  135 €
Non-respect des restrictions de validé du permis de conduire 135 €
Utilisation d’un appareil muni d’un écran autre qu’un GPS max. 1500 €
Stationnement sur la chaussée la nuit ou par temps de brouillard, en un lieu dépourvu d’éclairage public, d’un véhicule sans éclairage ni signalisation 135 €
Téléphone au volant  135 €

Les infractions - 4 points de retrait 

Circulation en sens interdit  135 €
Circulation de nuit ou par visibilité insuffisante sans éclairage 135 €
Excès de vitesse entre 40 et 50km/h  135 €
Refus de priorité 135 €
Non-respect de l’arrêt au stop  135 €
Non-respect de l’arrêt au feu rouge  135 €
Non-respect du céder le passage à un piéton sur un passage clouté ou circulant dans une aire piétonne 135 €
Marche arrière ou demi-tour sur autoroute 135 €

Les infractions - 6 points de retrait 

CONTRAVENTIONAmende
Alcool au volant : conduite ou accompagnement d’un élève conducteur avec un taux d’alcoolémie entre 0,5 et 0,8 g par litre de sang ou, entre 0,25 et 0,4 mg d'alcool par litre d'air expiré 135 €
Usage d’un détecteur ou perturbateur de radars 135 €
Excès de vitesse supérieur à 50 km/h  max. 1500 €
DELITAmende
Alcool au volant : conduite ou accompagnement d’un élève conducteur avec un taux d’alcoolémie égal ou supérieur à 0,8 g par litre de sang ou, à 0,40 mg d’alcool par litre d’air expiré max. 4500 €
Conduite en état d’ivresse manifeste ou après consommation de stupéfiants max. 4500 €
Refus de se soumettre aux tests de dépistage d’alcoolémie ou de stupéfiants max. 4500 €
Homicide ou blessures involontaires entraînant une incapacité totale de travail max. 100000 €
Délit de fuite  max.  75000 €
Refus d’obtempérer, d’immobiliser le véhicule, de se soumettre aux vérifications 3750 €
Récidive d’un excès de vitesse supérieur à 50km/h (dans un délai de 3 ans -
Gêne ou entrave à la circulation max. 4500 €
Usage volontaire de fausses plaques d’immatriculation, défaut volontaire de plaques et fausses déclarations 30000€
Conduite malgré la rétention ou la suspension du permis, ou refus de restitution du permis max. 4500 €

Majoration des amendes

Contraventions Amende forfaitaire minorée (paiement = 3 jours de la remise ou = 15 jours de l'envoi) Amende forfaitaire (paiement = 45 jours) Amende forfaitaire majorée (paiement › 45 jours) Montant maximum
Piéton - 4 € 7 € 38 €
1ère classe - 11 € 33 € 38 €
2ème classe 22 € 35 € 75 € 150 €
3ème classe 45 € 68 € 180 € 450 €
4ème classe 90 € 135 € 175 € 750 €
5ème classe - - - 1500 €

 

En savoir plus : lire l'article 'Amende majorée'.  
En savoir plus : consulter les 'questions fréquentes sur les retraits de points'.  

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