Nos stages permis à points et DIF



Selon les accords de branche, le stage de récupération de points peut entrer dans le cadre du DIF. Il faut qu’il y ait un accord écrit entre la branche professionnelle et l’organisme collecteur pour que le salarié puisse bénéficier d’un stage permis à points au titre du DIF.




Qu'est-ce que le DIF ?

Définition du DIF

Le droit individuel à la formation s’inscrit dans le cadre du droit du travail défini par les accords de branches. Chaque entreprise dispose d’un plan de formation dans lequel sont inscrits l’organisation, les actions de formation, les objectifs à atteindre, etc.

L’employeur et le salarié doivent se mettre d’accord sur le choix de l’action de formation. Le DIF est entré en vigueur le 4 mai 2004 mais est applicable depuis le 7 mai 2005. Ouvert à tous les salariés et fonctionnaires, ce droit individuel à la formation donne la possibilité d’être formé au cours de leur carrière professionnelle afin d’acquérir de nouvelles compétences ou de se reconvertir dans un nouveau secteur d’activité.

Dans un premier temps, il suffit de choisir la formation la plus adaptée en fonction de ses compétences à développer ou à perfectionner.
Dans un deuxième temps, l’employeur donne son accord en fonction des choix de l’action de formation choisie.

Quelle différence avec le Congé Individuel de Formation ?

Le CIF permet au salarié de manquer des heures de travail au profit d’une formation. Pour cela, il doit fournir une autorisation écrite d’absence, mais également respecter un délai de franchise. La durée du CIF est d’un an maximum, soit de 1200 heures s’il s’agit d’un temps plein.

Les particularités du DIF

Qui peut bénéficier du DIF ?
Tous les salariés en CDI qui ont un an d’ancienneté au sein de l’entreprise disposent du droit individuel à la formation. Les salariés en CDD sont également concernés à partir du moment où ils peuvent justifier de 4 mois de temps de travail (consécutifs ou non) au cours des 12 derniers mois. Quant aux salariés à temps partiel, ils peuvent aussi faire valoir leurs droits, calculés au prorata du temps de travail effectif. Seuls les apprentis et les contrats de professionnalisation ne sont pas concernés par le droit individuel à la formation.

Quelle est la procédure à suivre ?
Le salarié doit en faire la demande auprès de son employeur suffisamment à l’avance. Il devra alors préciser par écrit la formation choisie, la durée de la formation et ses motivations. Quant à l’employeur, il dispose d’un délai d’un mois pour donner une réponse. Si aucune décision n’est prise passé ce délai, la demande sera considérée comme acceptée par l’employeur.

Comment se calcule le droit au DIF ?
Selon l’article L 932-2 du Code du Travail, l’employeur est tenu par l’obligation d’informer le salarié qu’il peut exécuter son droit au DIF. En effet, le salarié obtient un crédit de 20h par an, cumulables sur 6 ans, soit un cumul possible de 120h.

Comment est rémunérée une formation dans le cadre du DIF ?
Le droit individuel à la formation donne accès à différentes formations qui peuvent être suivies soit pendant le temps de travail, soit en dehors du temps de travail ; elles peuvent être rémunérées ou indemnisées. Si la formation dans le cadre du DIF se déroule hors du temps de travail, le salarié se verra accorder le versement d’une allocation formation représentant 50% du salaire net. Si la formation se déroule pendant le temps de travail, le salaire sera versé intégralement.

Auprès de quels organismes peut-on se renseigner pour solliciter une demande de DIF ?

  • Le service des ressources humaines de votre entreprise
  • Le service formation de votre entreprise
  • Le comité d’entreprise ou au délégué du personnel
  • L’Organisme Paritaire Collecteur Agrée (OPCA)

Le DIF et le permis de conduire

Le DIF et la formation de conduite
Conformément au code du Travail, le droit individuel à la formation permet de bénéficier d’une formation professionnelle. Les accords de branche peuvent fixer des actions prioritaires au titre du DIF.

Le permis de conduire doit être prioritaire pour l’exercice de la profession du salarié pour qu'il puisse utiliser son droit au DIF pour passer son permis de conduire. 

Le DIF et le stage permis à points

Selon les accords de branche, le stage de sensibilisation à la sécurité routière peut entrer dans le cadre du DIF. Il faut qu’il y ait un accord écrit entre la branche professionnelle et l’organisme collecteur pour que le salarié puisse bénéficier d’un stage de récupération de points au titre du DIF.

Les démarches à suivre :

  • Repérez un stage de récupération de point au moins un mois à l’avance parmi les sessions proposées sur notre site.
  • Rédigez une lettre pour une demande de DIF, accompagnée du plan de formation, puis envoyez-la à votre employeur en recommandée ou remettez lui en main propre. Votre employeur dispose d’un mois pour accepter ou non votre demande.
  • Une fois votre demande validée par votre employeur, il vous suffit de nous contacter et nous procéderons à une réservation. Concernant les modalités de prise en charge et de facturation, nous vous redirigerons vers un centre organisateur.

En cas de refus de la part de votre employeur, vous ne pourrez pas prétendre à un stage de récupération de points au titre du DIF.

Comment le stage de récupération de points est-il pris en charge ?
L’employeur peut prendre en charge les coûts de la formation dans le cadre du plan de formation. Les entreprises de transport par exemple peuvent prendre en charge le stage de récupération de points en fonction du budget qui leur est accordé pour la formation professionnelle. De plus, le financement des stages de récupération de points doit également être soumis à un accord de l’organisme collecteur. A l’issue du stage, une facture délivrée à l’entreprise lui permettra de récupérer la TVA. 

Questions les plus fréquentes

Vos commentaires

Commentaire posté le 20-01-2016 par Deguines:

Bonjour , peut on en 2016 se faire financer par son emplyeur un stage de recuperation de point avec le DIF . Merci pour votre reponse .

Réponse postée le 27-01-2016 par Elise:

Bonjour, le DIF ne finance plus ce type de stage depuis le 1er janvier 2015, même l'OPCA Transports (la seule à le "tolérer" à l'époque)...

Commentaire posté le 12-11-2015 par KOUDACHE :

Bonjour, Quelle est la procédure à suivre pour bénéficier du DIF ? Faut-il demander un dossier auprès de votre organisme ? Merci pour votre réponse.

Réponse postée le 16-11-2015 par Elise:

Bonjour, il n'est plus possible de se faire financer un stage par le DIF depuis janvier 2015.