Permis de conduire annulé

permis annulé
L’annulation du permis de conduire est, parmi toutes les sanctions qui peuvent frapper l’automobiliste, la plus grave. Elle est décidée par le tribunal correctionnel sauf lorsqu'elle est automatique.

L’annulation est automatique dans les 3 cas qui suivent : Le juge peut décider de l’annulation du permis de conduire dans les cas très graves d’infractions au code de la route : Les automobilistes qui ont fait l’objet d’une annulation de permis de conduire peuvent obtenir un nouveau permis à l’issue de la peine. Ils doivent pour cela repasser les épreuves théoriques et pratiques du code de la route. Mais avant cela, ils subissent un examen médical, clinique, biologique et psychotechnique dont ils doivent supporter le coût. Pour certains, l’épreuve pratique (conduite) n’est pas une obligation ; Pour cela, ils doivent respecter les conditions suivantes : L’annulation prend effet le jour où la décision est notifiée au conducteur. C’est le juge qui décide de la peine. En règle générale, elle est de 3 ans maximum. Elle peut être portée à 5 ans en cas de blessures ou d’homicide et jusqu’à 10 ans en cas de récidive en état d’ivresse ayant entrainé la mort.

Article R224-20 :
(Décret nº 2003-642 du 11 juillet 2003 art. 4 IX, X, XI Journal Officiel du 12 juillet 2003) Tout conducteur dont le permis de conduire a perdu sa validité en application de l'article L. 223-1 ou a été annulé à la suite d'une condamnation pour une infraction prévue par le présent code ou par les articles 221-6-1, 222-19-1 ou 222-20-1 du code pénal, et qui sollicite un nouveau permis doit subir à nouveau les épreuves prévues à l'article R. 221-3.
Toutefois, pour les conducteurs titulaires du permis de conduire depuis trois ans ou plus à la date de la perte de validité du permis ou à la date de son annulation, l'épreuve pratique est optionnelle s'ils sollicitent un nouveau permis dans les 9 mois à compter de cette date. Nota : Décret 2003-642 du 11 juillet 2003 art. 9 : application à Mayotte.
Nota : Décret 2003-642 du 11 juillet 2003 art. 9 : application à Mayotte.