La légalité du permis à points

Longtemps critiqué, le permis à points est désormais considéré comme légal par les plus hautes juridictions françaises et européennes.

En effet, le Conseil Constitutionnel à considèré depuis le 16 juin 1989 que la procédure de retrait de points « ne porte pas atteinte à la liberté individuelle au sens de l’article 66 de la constitution et « qu’eu égard à son objet et sous réserve des garanties dont est assortie sa mise en œuvre, elle ne porte pas d’avantage atteinte à la liberté d’aller et de venir ».

La Cour Européenne des Droits de l’Homme est quant à elle, par décret en date du 23 septembre 1998, allée dans le sens de la loi française en affirmant que le retrait de points était conforme aux exigences de la Convention de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales. En effet, selon la Cour Européenne un retrait de points systématique et automatique n’est que la conséquence d’une procédure pénale permettant au contrevenant de bénéficier d’un tribunal indépendant. Elle ajoute d’autre part, que l’automobiliste qui a fait l’objet d’une infraction peut saisir le tribunal administratif afin de vérifier que l’autorité administrative a agi selon les régles d’une procédure régulière.