La légalité du permis à points

Le permis à points et la législation européenne

Longtemps critiqué, le permis à points est désormais considéré comme légal par les plus hautes juridictions françaises et européennes.

D.C. Conseil Constitutionnel - 16/O6/89 : la procédure de retrait de points « ne porte pas atteinte à la liberté individuelle au sens de l’article 66 de la constitution et « qu’eu égard à son objet et sous réserve des garanties dont est assortie sa mise en œuvre, elle ne porte pas d’avantage atteinte à la liberté d’aller et de venir ».

Décret de la Cour Européenne des Droits de l’Homme du 23 septembre 1998 : le retrait de points était conforme aux exigences de la Convention de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales. En effet, selon la Cour Européenne un retrait de points systématique et automatique n’est que la conséquence d’une procédure pénale permettant au contrevenant de bénéficier d’un tribunal indépendant. Elle ajoute d’autre part, que l’automobiliste qui a fait l’objet d’une infraction peut saisir le tribunal administratif afin de vérifier que l’autorité administrative a agi selon les régles d’une procédure régulière.

En savoir plus : consultez l'article 'Permis de conduire étranger'.  

Le nouveau permis de conduire

19 janvier 2013 : tous les pays membres de l’UE ont adopté un permis de conduire commun 

  • harmonisation des catégories de permis : AM (BSR : pour la conduite des cyclomoteurs (motocyclettes de moins de 50 cm3) et des voiturettes - cette catégorie n’entre pas dans le régime du permis à points /  A2 (motocyclettes) / Les catégories C1 et C1E pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes / D1 et D1E (véhicules affectés au transport en commun de personnes).
  • l'harmonisation des règles d’obtention (cf. limite d’âge, formation…) 
  • la création de nouvelles catégories de permis
  • la création d'un nouveau support remplaçant le célèbre « papier rose ».
  • la libre circulation en est améliorée pour tous les usagers, particulièrement pour les professionnels de la route.
En savoir plus : consultez l'article 'Loi 2011 - permis à points'.  
En savoir plus : consultez l'article 'Stage de permis à points'.  

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