Nouvelle loi permis à points

Assouplissement de la règlementation pour les infractions entraînant 1 ou 2 points de retrait

Eviter un nombre considérable d'invalidations de permis

Réduction des délais de récupération de points (3 ans)

Durcissement des sanctions pour les infractions 

Publication de la loi au JO le 14 mars 2011.

Cf. Légalité du permis à points
 

Reforme permis de conduire : l'essentiel

Des délais de récupération des points de permis assouplis

Votre solde de points est bas, et vous craignez que votre permis de conduire ne soit annulé ? Vous souhaitez récupérer très rapidement les points que vous avez perdus ? Grace à cette nouvelle loi 'permis à points', chaque conducteur pourra suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière tous les ans (au lieu de 2 ans), un stage permis de conduire qui vous fera récupérer 4 points, et qui dure 2 jours.

Ex : si vous avez effectué un stage le 06/04/2015, vous pourrez effectuer un nouveau stage dès le 07/04/2016. Cette récupération est effective dès le lendemain du 2ème jour du stage.

Récupération d'un point au bout de 6 mois

Avec le passage de cette reforme permis à points, si vous commettez une infraction entraînant la perte d’un seul point, ce dernier vous sera réattribué à l’issue d’un délai de 6 mois (au lieu d’un an), si vous ne perdez aucun autre point au cours de cette période. 

Les seules infractions concernées sont les excès de vitesse inférieurs à 20 km/h et les chevauchements de ligne continue. 

En savoir plus : lire l'article 'Récupération de points'.  

Reconstitution du capital points

Si vous avez commis une infraction de 1ère, de 2ème ou de 3ème catégorie, et que vous ne commettez pas d’autres infractions occasionnant une perte de points pendant 2 ans (à partir de la date à laquelle l'amende a été payée), la réforme permis à points prévoit que la totalité de vos points vous sera réattribuée à l'issue de cette période.

Si vous avez commis une infraction de 4ème ou de 5ème catégorie, ou bien si vous êtes en période probatoire, le délai pour récupérer la totalité de vos points reste de 3 ans.

En savoir plus : lire l'article 'Permis probatoire'.  

Récupérer l'intégralité des points

2 ans3 ans
Contraventions de catégorie 1, 2, 3 Contravention de catégorie 4 Contravention de catégorie 5 Délits
Excès de vitesse 50 Alcoolémie entre 0,25mg/l et 0,4 mg/l d'air expiré Excès de vitesse >50 km/h Homicide involontaire
Clignotant Excès de vitesse >20 et Conduite en état d'ivresse Conduite sous stupéfiants
Circulation sur la bande d'arrêt d'urgence Défaut de maitrise du véhicule
Téléphone au volant Non port de la ceinture de sécurité
Chevauchement d'une ligne continue
Non respect des distances de sécurité
Circulation en sens interdit
En savoir plus : consulter le 'barème de retrait de points'.  

Durcissement des peines

  • Les automobilistes qui font preuve d'un comportement dangereux sur la route peuvent voir leur véhicule immobilisé ou mis en fourrière sur décision d'un préfet.
  • Les policiers municipaux pourront mener des actions de dépistage de produits stupéfiants.
  • En cas d'alcool au volant, les automobilistes risquent d'avoir, en tant que peine complémentaire, l'obligation d'équiper à leurs frais leur véhicule, avec un système d'anti-démarrage par éthylotest électronique. En cas de comportement récidiviste, le véhicule peut être confisqué.
  • Les automobilistes qui prennent le volant sans permis, ou qui conduisent sous l'emprise de l'alcool se font automatiquement confisqué leur véhicule.
  • Le trafic de points devient un délit. L'acheteur et le vendeur de points risquent alors 15 000€ d'amende et 6 mois de prison. Si la transaction s'est effectuée via internet, la peine passe à un an de prison et 30 000€ d'amende.
  • Si vous conduisez sous l'emprise de l'alcool, ou si vous dépassez fortement les vitesses de limitation autorisées, la sanction risque d'être plus sévère. En effet, la durée de suspension minimale d'un mois pour un dépassement de vitesse supérieur à 40km/h a été revue à la hausse et passe à 2 mois minimum, et à 3 mois minimum pour un taux d'alcoolémie supérieur à 0,4 mg/l d'air expiré ou une conduite sous l'emprise de stupéfiants.
  • De plus, lorsque l'excès de vitesse est supérieur à 40 km/h (au lieu de 50km/h), la rétention du permis devient systématique. Pour les automobilistes récidivistes, l'immobilisation et la mise en fourrière pourra être demandé par le préfet.
En savoir plus : consulter l'article 'Infractions et amendes'.  
Les suspensions administratives du permis de conduire en cas de conduite en excès de vitesse ou en état d'ébriété seront désormais plus répressives : la durée de suspension de permis minimale est d'un mois pour un dépassement de vitesse supérieur à 40km/h passe à 2 mois minimum et à 3 mois minimum pour une alcoolémie supérieure à 0,80 g/l de sang ou une conduite sous l'emprise de stupéfiants.

De plus, dès que l'excès de vitesse est supérieur à 40 km/h (au lieu de 50km/h), la rétention du permis devient systématique. En cas de récidive, le préfet pourra demander, depuis l'entrée en vigueur de nouvelle loi permis à point, l'immobilisation et la mise en fourrière immédiate du véhicule pendant sept jours.

En savoir plus : consulter l'article sur les 'retraits de permis'.  
Recevez gratuitement votre guide

De l'infraction à la récupération de points, toutes les astuces pour préserver votre permis

  • Faut-il payer rapidement son amende après la contravention ?
  • Comment la contester ?
  • Comment connaître son solde de points ?
  • Dans quel cas suivre un stage de récupération de points et comment bien le choisir ?

Cliquez ici pour valider

Vos commentaires